Précarité énergétique : améliorer l’efficacité des politiques publiques et des dispositifs de soutien

A la demande du MEDDE et du Ministère de l’Egalité des Territoires et du Logement, Nomadéis a passé au crible 3 programmes de recherche et d’expérimentation portant sur la précarité énergétique en France

Contexte

La loi française a défini en 2010 la précarité énergétique comme « une difficulté à disposer de la fourniture d’énergie nécessaire à la satisfaction de ses besoins élémentaires, en raison de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’habitat » (loi du 12 Juillet 2010).

Selon l’European fuel Poverty and Energy Efficiency (EPEE, 2007), trois causes principales sont à l’origine de ce phénomène :

  • Les bas revenus des ménages, qui créent une inadéquation entre les ressources financières et les charges des logements ;
  • La faible efficacité énergétique de certains logements (humidité, insalubrité, inconfort) ;
  • Le prix de l’énergie.

Si cette définition officielle a marqué une avancée majeure dans la prise de conscience du phénomène en France, de nombreuses interrogations de méthode demeurent concernant sa mesure et les solutions durables à mettre en oeuvre. 

Appréhender la précarité énergétique dans toute sa complexité apparait d’autant plus prioritaire que le renchérissement des prix à l’énergie et la paupérisation progressive des classes moyennes font craindre une amplification du phénomène.

 

Objectif de la mission confiée à Nomadéis

Le Plan Urbanisme Construction Architecture (PUCA), service interministériel rattaché au Ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie (MEDDE) et au Ministère de l’Egalité des territoires et du Logement, a confié à Nomadéis une mission d’analyse stratégique et de capitalisation des enseignements de trois appels à propositions de recherche et d’expérimentation portant sur la précarité énergétique en France :

  • Réduction de la précarité énergétique (2007) ;
  • Réhabilitation de l’habitat individuel pour réduire la précarité énergétique (2011) ;
  • Précarité énergétique : nouveaux enjeux publics, nouvelles questions de recherche (2012).

Ces appels à propositions, organisés par le PUCA conjointement avec l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME) et l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH), visaient à soutenir des programmes susceptibles de déboucher sur des propositions concrètes d’amélioration des dispositifs existants de lutte contre la précarité énergétique, ainsi que des pistes de réflexion permettant de développer une politique publique préventive.

 

Principaux enseignements de la synthèse

En France, la lutte contre la précarité énergétique s’articule autour de deux grandes familles de dispositifs :

  • Les dispositifs de nature curative, qui aident directement les ménages les plus fragiles à payer leurs factures énergétiques ;
  • Les dispositifs de nature préventive, qui aident les propriétaires à rénover leur logement dans le but d’alléger leurs factures énergétiques ;

Les aides financières d’urgence se déclinent de trois façons :

  • Tarifs sociaux de l’énergie via la Contribution au Service Public de l’Electricité et la Contribution au Tarif Social de Solidarité Gaz ;
  • Forfaits de charges liés aux allocations pour le logement ;
  • Aides octroyées par les Fonds de Solidarité pour le Logement.

Si ces aides ne sauraient être remises en question dans l’immédiat, dans la mesure où elles constituent un indispensable « filet de sécurité » (Groupe de travail Précarité énergétique, Plan Bâtiment Grenelle, 2009) pour les ménages les plus modestes, leur efficacité est fréquemment remise en question. En tant que « mesures transitoires » (CDC Climat, 2013), elles ne permettent pas, à elles-seules, de résoudre durablement le phénomène de précarité énergétique.

Afin de réduire de façon pérenne la charge que représente l’énergie dans le budget des ménages les plus fragiles, les aides à la réalisation de travaux de performance énergétique (éco-prêt à taux zéro, crédit d’impôt développement durable, certificats d’économie d’énergie, etc.) semblent nécessaires, mais il apparait que les ménages les plus précaires peinent à y recourir.

Ces derniers bénéficient toutefois d’une aide complémentaire et adaptée par le biais de différents programmes et dispositifs déployés aux échelles nationale et locales. Par ailleurs, le programme Habiter Mieux, piloté par l’ANAH, propose aux ménages éligibles une aide forfaitaire à la réalisation des travaux ainsi qu’un accompagnement personnalisé : il apparait aujourd’hui comme un instrument incontournable de la lutte contre la précarité énergétique.

Malgré une mobilisation croissante des acteurs de l’accompagnement social, de l’habitat et de l’énergie pour lutter contre la précarité énergétique, il subsiste aujourd’hui un important décalage entre les objectifs avancés par les dispositifs et leurs résultats effectifs.

Le programme Habiter Mieux a par exemple permis la rénovation de près de 27 000 logements entre janvier 2011 et juillet 2013, représentant seulement 9% de l’objectif de réhabilitation fixé à l’horizon 2017.

Plusieurs facteurs permettent d’expliquer ce constat :

  • L’écart existant entre les définitions de la précarité énergétique utilisées dans le cadre des dispositifs d’action et les réalités vécues par les ménages ;
  • Les difficultés liées au repérage-signalement des précaires (déni de situation, refus d’une assistance, populations invisibles, etc.) ;
  • Le manque de coordination et de lisibilité entre les différents dispositifs et programmes existants. 

Pour enrayer un phénomène qui va en s’amplifiant, le défi majeur à relever consiste à concilier…

  • L’accompagnement individualisé des ménages précaires (dont les acteurs de terrain ont démontré toute la pertinence et l’efficacité) ;
  • La systématisation de la prévention ;
  • La détection et l’intervention à grande échelle.

 

Pour en savoir plus :

Télécharger la synthèse de Nomadéis : Visage(s) de la précarité énergétique

Télécharger le résumé de la synthèse de Nomadéis

Interface « précarité énergétique » du Plan Urbanisme Construction et Architecture (PUCA)

Plateforme de recherche et d’expérimentations sur l’énergie dans le bâtiment (PREBAT)

Réseau des Acteurs de la Pauvreté et de la Précarité Energétique dans le Logement (RAPPEL)

Consulter le guide EPEE (European Fuel Poverty and Energy Efficiency)  »Agir contre la précarité énergétique »

Consulter le guide FINSH (Financial and Support Instruments for Fuel Poverty in Social Housing) : « Instruments financiers et d’accompagnement de lutte contre la précarité énergétique dans le logement social »